Conditions générales de vente (C.G.V.) du site bambisol.fr (BAMBIGROUP)

Ind03 / Avril 2023

Préambule 

Le site internet  www.bambisol.fr est édité par la société BAMBIGROUP S.A.S. au capital de 76 000 €, 13 rue Voltaire 82000 MONTAUBAN. SIRET : 84575016500027 - APE : 174B – RCS MONTAUBAN B845750165 / n° TVA intracommunautaire :FR70 845 750 165- Téléphone 05 63 91 85 79

Le site www.bambisol.fr est hébergé par la société Shopify Inc., dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.Numéro de téléphone : 1-888-746-7439

Directeur de la publloopication : Audrey Bosse

Courriel : contact@bambisol.fr

Directeur général : Audrey Bosse 

Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne de ce site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente (aussi nommées C.G.V.).  En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l'acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.  l'acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.bambisol.fr, de biens proposés par la société BAMBIGROUP.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales de Vente (incluant la garantie), le bon de commande, la confirmation de commande électronique. 

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée – accès

4-1 Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société BAMBIGROUP 

4-2 BAMBIGROUP  se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales et tous les éléments présentés sur le site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux utilisateurs dès leur mise en ligne et ne peut s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

4-3 Disponibilité d'accès au site :

L’accès au site est théoriquement permanent 24 h /24, 7 jours/7. Cet accès peut être interrompu en cas de force majeure, d’un événement hors du contrôle de l'éditeur, par exemple en cas de pannes. Cet accès peut être aussi interrompu en cas de mise à jour du site et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. L'éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis.

 La performance en termes de temps d'accès dépend de facteurs hors de contrôle de l'éditeur. En conséquence, l'éditeur ne peut garantir une disponibilité permanente du site et une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse. Il n’est prévu à ce propos aucune assistance technique vis-à-vis du consommateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site bambisol.fr ou de mauvaise performance de la liaison internet. L'acheteur reconnaît et accepte que l'éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'acheteur ou tout tiers.

Article 5 : Signature électronique

L'acheteur déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve lorsqu'il coche la case : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » à la fin du processus de commande. Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique au plus tard au moment de la commande selon les modalités ci-dessous :

• La commande ne peut être enregistrée sur le site par BAMBIGROUP. que si l'acheteur a expressément choisi un (ou des) produits proposés, s'est clairement identifié et a accepté les présentes conditions générales,
• Pour les besoins de son identification, l'acheteur doit renseigner le formulaire qui apparaît en cliquant sur le (s) produit(s) choisi(s). Les informations requises sont notamment ses nom, prénom, adresse postale et numérique.
• Une fois le formulaire dûment complété, l'acheteur accède à une page sur laquelle sont récapitulées toutes les caractéristiques de sa commande et les renseignements nécessaires à son identification.
• Après vérification de l'ensemble des informations récapitulées, l'acheteur peut valider sa commande en cliquant sur « accepter » Cette validation ne sera toutefois possible que si l'acheteur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions générales en cochant la case correspondante.
• Toute commande devra être confirmée par BAMBIGROUP. au moyen d'un courrier électronique adressé aux consommateurs,
• La transaction ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au consommateur de ladite confirmation de l'acceptation de la commande par BAMBIGROUP et après encaissement de l'intégralité du prix.
• Toute commande vaut acceptation des prix et descriptif des menus proposés sur le site par l'acheteur.
• Toute réclamation sur ces points interviendra dans le cadre des modalités ci-après mentionnées.
• Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BAMBIGROUP. et adressées aux l'acheteur à titre de confirmation de sa commande constituent la preuve de l'ensemble de la transaction avec l'acheteur.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BAMBIGROUP dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et seront conservés 5 ans suivant date transaction.

Article 8 : Le traitement de la commande

8.1 Renseignements à fournir lors de la commande 

L'acheteur vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment le nom, l'adresse de livraison et tous les champs obligatoires lors de la saisie de son compte. BAMBIGROUP ne peut être tenu pour responsable d'erreurs de saisie du consommateur et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés dans ce cadre, pour la réexpédition de la commande par exemple, seront à la charge du consommateur.

8.2 Contrôles anti-fraude 

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation (par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d'identité) pour la perfection de la commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 9 : Informations sur les produits

9.1 : BAMBIGROUP présente sur son site web www.bambisol.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 

9.2 : Les offres présentées par la société BAMBIGROUP ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande.

Article 10 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises pour l’UE et HT pour les pays étrangers et DOM. Ils ne sont valables qu'à la date de le la validation du bon de commande par l'acheteur (acceptation par voie électronique). Sauf spécification contraire sur le site, ils intègrent les frais de préparation et de livraison pour la France métropolitaine et Monaco exclusivement. Pour les livraisons en Corse, dans les Dom Tom ou vers des pays étrangers, le prix du transport et de la préparation spécifique éventuelle sera indiqué au consommateur avant la validation définitive de la commande et toute expédition. Il est à noter que l'ensemble des produits présents sur le site sont propres à la vente en France et généralement en Europe mais des obligations légales spécifiques à certains pays peuvent empêcher la commercialisation de certains produits dans ces pays. 

Les prix pour l’Union Européenne tiennent compte de la T.V.A. Française applicable au jour de la commande. Tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

La durée de validité de nos offres et prix est de 5 jours ouvrables à compter de la validation électronique de la commande. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans le cadre des éco contributions, certains produits, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, supportent une taxe d’éco participation incluse dans nos prix de vente TTC.

Article 11 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, qui peuvent être par exemple :

• Carte bancaire, via le réseau de paiement en ligne sécurisé CM-CIC
• Paypal, service en ligne de paiement sécurisé
• Virement bancaire

Seuls les modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande sont valables.Certains modes de paiement peuvent n'être proposés qu'à partir d'un certain montant commandé. Certains modes de paiement peuvent être proposés selon le pays de facturation. 

L'acheteur garantit à la société BAMBIGROUP qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

La société BAMBIGROUP se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. 

La société BAMBIGROUP se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Livraisons en Suisse: les produits sont livrés hors taxes. Vous devrez vous acquitter de la TVA au taux Suisse en vigueur ainsi que de l'ensemble des frais de dédouanement.

Article 12 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai maximum de 6 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, pour cause de force majeure, l'utilisateur en sera informé au plus tôt. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'envoi d'un autre produit.

 

Article 13 : Modalités de livraison

Pour les livraisons en France continentale et Monaco, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. (domicile, travail, Point relais . …). Des frais supplémentaires peuvent être demandés si le client choisit une livraison à domicile ou sur un lieu de travail alors que l’option point relais (gratuite) est disponible.

De plus, une option payante pour une livraison en 48h garantie peut être proposée au moment du paiement (hors dimanche et jours fériés).

Pour toute autre destination, y compris la Corse, une participation aux frais d'expédition sera demandée et indiquée avant de valider définitivement la commande et toute expédition. 

Pour la livraison hors UE (par exemple en Suisse) et DOM : les produits sont facturés hors taxes. L’acheteur devra s’acquitter de la TVA au taux local en vigueur dans son pays ainsi que de l'ensemble des frais de dédouanement. L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage, l'état de la marchandise et le nombre de colis à la livraison. L’acheteur est tenu de signaler les éventuels dommages dus au transport ou colis manquants sur le bon de livraison. Toute absence de réclamation au moment de livraison dûment inscrite sur le bon de livraison du transporteur et contresignée par le transporteur annulera toute réclamation ultérieure concernant les éventuels dommages subis du fait du transport. (Voir paragraphe 14). 

Par ailleurs l' acheteur est tenu de signaler cet incident à la société BAMBIGROUP dans un délai de 2 jours par courrier électronique à l'adresse : contact@bambisol.com

Afin de réduire au maximum les frais liés au transport, BAMBIGROUP choisira elle-même le transporteur le plus adéquat. Les commandes très volumineuses seront livrées par transporteur spécialisé en messagerie. Dans le cas où la livraison serait supérieure à 30 jours, suivant la date d'achat du produit, l'acheteur pourra faire annuler sa commande et se faire rembourser intégralement dans un délai de 14 jours maximum.

En cas d’absence au moment de la livraison et/ou en cas de force majeur et/ou en période d’affluence, le colis pourra être mis à disposition en point relais au libre choix du transporteur et/ou dans certains cas au choix du destinataire sur information de la société BAMBIGROUP.

En cas d’indisponibilité du point relais choisi au moment de la commande, le colis pourra être orienté sur un autre point relais au libre choix du transporteur et/ou dans certains cas au choix du destinataire sur information de la société BAMBIGROUP.

 

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

14.1 : Retard de livraison, perte de la commande et/ou anomalie de livraison : 

En cas de retard de livraison par rapport à la date d'expédition + 7 jours, l'acheteur devra signaler ce retard en envoyant un courrier électronique à contact@bambisol.com. Nous contacterons alors le transporteur pour retracer l'expédition. Si le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). 

Si, en revanche, le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le colis sera considéré perdu et  pourra faire l’objet à ce moment-là d'un remplacement à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment-là, nous procéderons, sous 14 jours maximum, au remboursement du montant des produits concernés par la perte du transporteur par tout moyen à notre convenance. BAMBIGROUP ne peut être tenu pour responsable de l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de cas de force majeure (grèves, …).

14.2 : Toutes anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devront être impérativement indiquées sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites détaillées (produit hors d’usage, carton ouvert article manquant etc. ….), accompagnée de la signature du consommateur et du livreur. L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé exposant lesdites réclamations. L'acheteur devra transmettre copie de ce courrier par courrier électronique à l'adresse contact@bambisol.com ou par simple courrier à : 

BAMBIGROUP Service Client – 13 rue Voltaire – 82 000 Montauban

 

Article 15 : Erreurs de livraison du fait de BAMBIGROUP.

15.1 : L'acheteur devra formuler auprès de BAMBIGROUP le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

15.2 : La formulation de cette réclamation auprès du service livraison de BAMBIGROUP doit être faite par courrier électronique à : contact@bambisol.com

15.3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage la société BAMBIGROUP de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. 

15.4 : A réception de la réclamation, le service livraison de BAMBIGROUP. attribuera, si nécessaire, un bon d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un bon d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 

15.5 : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à BAMBIGROUP, intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon le moyen de transport indiqué et à l'adresse indiquée par le service livraison de BAMBIGROUP. sur le bon d'échange. 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service livraison de la société BAMBIGROUP à l'adresse de courrier électronique contact@bambisol.com . Les frais d'envoi sont à la charge de la société BAMBIGROUP sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour.

Article 16 : Problème de livraison du fait de l’acheteur

BAMBIGROUP SAS ne peut être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de l’acheteur au moment de la livraison:

• augmentation du délai de livraison
• dépôt en point relais
• retour de la marchandise dans ses locaux

L’acheteur doit impérativement au moment de la commande communiquer des coordonnées complètes: adresse, codes portes/grilles, interphones, numéros de téléphone valides et accessibles, adresse mail. 

Il est de sa responsabilité

• d’utiliser les moyens communiqués sur sa confirmation de commande ou dans son compte client (nom du transporteur, numéro de colis…) pour s’assurer du suivi de sa commande et
• de répondre à tout message ou appel utile au bon déroulé de sa livraison.

Les frais engagés dans ce cadre, pour la réexpédition de la commande par exemple, seront à la charge du consommateur.

Article 17 : Garantie des produits, Responsabilité

17.1 Modalités d’application

 

Les produits achetés sur www.bambisol.fr sont couverts par les garanties précisées à l'article 17-2 garanties, ci-dessous. 

La demande de prise en charge doit être formulée par écrit à sav@bambisol.com. Le service clientèle pourra être amené à demander une photo/vidéo et des renseignements complémentaires sur le défaut constaté. Le service clientèle de BAMBIGROUP décidera alors de la marche à suivre.

Si la prise en charge est accordée, tous les coûts seront à la charge de la société BAMBIGROUP (réparation, pièces, main d’oeuvre et transport) à l’exception des frais de transport pour les ventes conclue hors France métropolitaine et Monaco ou si l’acheteur ne posséde plus d’adresse en France métropolitaine et Monaco au moment de la réclamation.

Dans le cas contraire un devis sera établi notifiant les conditions de remise en état (pièce, main d’oeuvre le cas échéant, le transport)

17.2 Garanties

- Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L211-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien lorsqu'il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

Si une anomalie intervient pendant la période de validité de la garantie,  BAMBIGROUP SAS  s'engage à respecter les conditions de garanties décrites ci-dessous. Les produits vendus sont conformes aux normes en vigueur, ils ne présentent aucun défaut de conception et /ou de fabrication connu au moment de la vente. Si après achat, durant la période de garantie*, le produit présentait un défaut et ceci dans le cadre d'une utilisation telle que définie dans la notice d'emploi, nous nous engageons dans l'ordre décrit ci-dessous :

- à expédier la ou les pièces défectueuses interchangeables par vous-même, ou

- à réparer les produits ou, en dernier recours,

- à échanger le produit dans sa totalité par un produit identique ou similaire de valeur au moins égale.

Cette garantie ne s’applique pas dans les cas ci-dessous:

1°) usure de certains composants du produit**

2°) défaut de présentation d'une preuve d'achat datée émanant d'un revendeur connu (facture ou ticket de caisse)

3°) utilisation et destination autres que celles prévues dans la notice

4°) installation ou montage du produit ou d’accessoire non conforme à la notice

5°) réparation effectuée par une personne non agréée et hors contrôle de nos services.

6°) manque d'entretien du produit. Un entretien correct fait partie intégrante du droit à la garantie.

7°) détérioration due à un choc intempestif et/ou à une mauvaise manipulation du produit.

La garantie n’est pas transmissible (seul le premier acheteur en est l’unique bénéficiaire) et s’applique à compter de la date d’acquisition du produit. Si, durant les deux ans suivant l’achat, le produit fait l’objet d'une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficiera de 6 mois supplémentaires de garantie, soit une garantie totale de 30 mois (2 ans + 6 mois). Nous nous engageons à effectuer les réparations éventuelles dans un délai raisonnable. Dans le cadre des exclusions, les actions à mener peuvent être gratuites ou payantes selon l'analyse de nos services.

*En ce qui concerne la durée de la garantie contre les défauts de conformité, consulter les conditions prévues par les réglementations nationales applicables, le cas échéant dans le pays d’achat. (France/Europe = 2 ans).

** (Par exemple l'usure des roues/roulettes; des accessoires et/ou partie textiles ex: garde corps, tablettes, ombrelles, sac à langer, habillage pluie . ...; des produits  textiles ou PVC ex: housse de siège auto, coussin de chaise etc . ...)

 

Cette garantie se base sur le code de la consommation art L217.4 et .5 et en tout état de cause l’acheteur bénéficie de la garantie pour vice caché.

En cas de problème, l'acheteur  doit prendre contact avec le Service après vente (S.A.V.) de BAMBIGROUP SAS  par courrier électronique à l'adresse contact@bambisol.com qui vous indiquera la marche à suivre.

17.3 Responsabilité

La responsabilité de BAMBIGROUP SAS  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays autres que la réglementation européenne commune, où les produits sont livrés. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Article 18 : Retour de la commande 

Aucune commande totale ou partielle ne peut être retournée sans l’accord préalable de la société BAMBIGROUP SAS. 

Quelque soit le motif

• rétractation ou
• Expertise ou
• Défaut ou dysfonctionnement

et

Quelque soit le mode de retour

• prépayé à la charge de BAMBIGROUP SAS ou
• à la charge de l’acheteur

Le retour doit être effectué sous 30 jours maximum (date d’envoi du colis) à compter de la date de l’accord donné par la société BAMBIGROUP SAS.

Le société BAMBIGROUP avisera sur les actions à mener à réception de la marchandise et après analyse de celle-ci.

 

Article 19 : Reprise des produits usagés

Les produits usagés transportables sans équipements ne sont pas repris par notre prestataire de livraison. Si vous souhaitez vous débarrasser d’un produit usagé, vous êtes invité à consulter le site internet d’Eco-mobilier pour donner ce produit usagé, s’il est en état d’usage, ou le jeter. https://www.maisondutri.fr/livraison-et-reprise-de-votre-meuble/ . 

Si besoin, vous pouvez nous consulter par mail à sav@bambisol.com.

20 : Droit de rétractation 

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa marchandise pour nous faire valoir son droit de rétractation. Le transport retour du ou des produits faisant l'objet de la rétractation est à la charge du client. Toute rétractation devra être effectuée via le formulaire pré-rempli mis à disposition dans le site en pied page. 

Le produit devra être retourné intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse indiquée par le service consommateur de BAMBIGROUP. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

BAMBIGROUP dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'exercice du droit à rétractation pour procéder au remboursement du bien, étant entendu que le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni la preuve de l'expédition de celui-ci.

Article 21 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. 

Les deux parties se rapprocheront alors, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Exclusions de garantie : BAMBIGROUP ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble. En conséquence, BAMBIGROUP n'assume aucune responsabilité, ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l'internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).

Les consommateurs utilisent le présent site sous leur seule responsabilité. BAMBIGROUP ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que notamment préjudice matériel, perte de données ou de programmes, préjudice financier, résultant de l'utilisation de ce site ou de sites qui lui sont liés.

Article 22 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 24 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BAMBIGROUP intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. 

L'acheteur peut écrire à la société BAMBIGROUP dont les coordonnées sont spécifiées dans la rubrique "Contactez-nous" du site bambisol.fr, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, d'opposition, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société BAMBIGROUP dans les conditions prévues par la loi CNIL N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ou envoyer un courrier électronique à l'adresse contact@bambisol.com

L'acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le N° 1607948 en  septembre 2012.

Article 26 : Propriété Intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affiché sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de BAMBIGROUP. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue en ligne de BAMBIGROUP est strictement interdite.

Article 27 : Commentaires, critiques, communication

Les avis, opinions, commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les consommateurs sur le site bambisol.fr sont régulièrement relus par nos équipes. 

Si un contenu enfreint la loi et/ou l'éthique (exemples: publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...), BAMBIGROUP se réserve le droit de refuser ou de modifier le contenu concerné.

Article 28 : Signaler un abus / une erreur

26-1 Signaler un abus Si l'acheteur trouve dans le site bambisol.fr un contenu inapproprié ou illégal, nous l'invitons à le signaler sans retard en envoyant un courriel à l'adresse : contact@bambisol.com

26-2 Signaler une erreur Si l'acheteur  trouve dans le site bambisol.fr une information erronée, nous l'invitons à le signaler sans retard en envoyant un courriel à l'adresse : contact@bambisol.com

Article 29 : Liens vers d'autres sites

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Article 30 : Réserve de propriété

La société BAMBIGROUP conserve la propriété des produits vendus par BAMBIGROUP jusqu'au paiement intégral du prix et/ou accessoires éventuels. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut entraîner la revendication par BAMBIGROUP de la récupération des produits. BAMBIGROUP  conservera à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par l'acheteur. Si le produit a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du consommateur, ce dernier subira toutes les conséquences, le transfert des risques au consommateur intervenant dès la livraison du produit.

Article 31 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents. 

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à BAMBIGROUP pour obtenir une solution amiable.

Article 32 : Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 BAMBIGROUP SAS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80041/MJ/2209 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 33 : Contributeur ECO participation

 

BAMBIGROUP SAS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché 

 

• d’éléments d’ameublement sous le numéro identifiant unique FR040061_109WCQ. 
• de jouets sous le numéro identifiant unique FR278107_12MZYT.
• d’emballage ménager sous le numéro identifiant unique FR002462_01JVXJ. 
• d’équipements électriques et électroniques sous le numéro identifiant unique FR002462_05JSBU.

Ces numéros garantissent que BAMBIGROUP SAS, en adhérant à ÉCO-MOBILIER, CITEO, ECOLOGIC est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.