CGV
BAMBIGROUP
3 rue Georges Cuvier 82000 MONTAUBAN
Tél : 05.63.91.62.01
E-mail :bambisol@bambigroup.fr
S.A.S au capital de 76000 € R.C.B 845 750 165 TVA : FR70845750165
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(applicables au 1er janvier 2025)
- CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Ces conditions de vente pourront être révisées à tout moment sans préavis.
- CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins, documents et échantillons remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
- LIVRAISON - TRANSPORT
3.1. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco de port.
3.2. Il incombe au destinataire d’en vérifier l’état à réception, de faire le cas échéant toutes réserves par lettre RAR au transporteur sous 48 heures, et d’exercer tout recours envers ce dernier.
3.3. Toute livraison retardée pour une raison indépendante de notre volonté, sera réputée effectuée à la date convenue.
3.4. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de BAMBIGROUP, et aucun retour en port dû ne sera accepté.
3.5. Une remise de 5 % pour livraison sur un entrepôt sera accordée sous réserve d’une livraison d’une valeur minimum de 20 000 € HT sur cet entrepôt.
- TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUE
4.1. Il est expressément convenu entre les parties que les biens vendus restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la restitution des biens livrés.
4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
- PRIX - COMMANDE - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
5.1. Notre tarif général valable pour une période définie est annexé aux présentes conditions générales de vente. Il est applicable, sauf stipulation contraire définie dans les conditions particulières de ventes. Les prix sont établis hors taxes.
5.2. Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont payables à 30 jours date de facture.
5.3. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant.
5.4. A défaut de paiement d’une échéance, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
5.5. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement :
- d’une indemnité de retard au taux applicable de 3 fois le taux de l’intérêt légal et ce, à compter du jour de l’échéance jusqu’au parfait paiement,
- d’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, dont le montant a été fixé à 40 euros par décret du 2 octobre 2012. Dans le cas où, pour frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourrait être demandée, sur justification.
- GARANTIE :
Si une anomalie intervient pendant la période de validité de la garantie, BAMBIGROUP s'engage à respecter les conditions de garanties décrites ci-dessous. Les produits vendus sont conformes aux normes en vigueur, ils ne présentent aucun défaut de conception et /ou de fabrication connu au moment de la vente. Si après achat, durant la période de garantie*, le produit présentait un défaut et ceci dans le cadre d'une utilisation telle que définie dans la notice d'emploi, nous nous engageons dans l'ordre décrit ci-dessous :
- à expédier la ou les pièces défectueuses interchangeables par vous-même, ou
- à réparer les produits ou, en dernier recours,
- à échanger le produit dans sa totalité par un produit identique ou similaire de valeur au moins égale.
Cette garantie ne s’applique pas dans les cas ci-dessous:
1°) usure de certains composants du produit**
2°) défaut de présentation d'une preuve d'achat datée émanant d'un revendeur connu (facture ou ticket de caisse)
3°) utilisation et destination autres que celles prévues dans la notice
4°) installation ou montage du produit ou d’accessoire non conforme à la notice
5°) réparation effectuée par une personne non agréée et hors contrôle de nos services.
6°) manque d'entretien du produit. Un entretien correct fait partie intégrante du droit à la garantie.
7°)détérioration due à un choc intempestif et/ou à une mauvaise manipulation du produit.
La garantie n’est pas transmissible (seul le premier acheteur en est l’unique bénéficiaire) et s’applique à compter de la date d’acquisition du produit. Si, durant les deux ans suivant l’achat, le produit fait l’objet d'une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficiera de 6 mois supplémentaires de garantie, soit une garantie totale de 30 mois (2 ans + 6 mois). Nous nous engageons à effectuer les réparations éventuelles dans un délai raisonnable. Dans le cadre des exclusions, les actions à mener peuvent être gratuites ou payantes selon l'analyse de nos services.
*En ce qui concerne la durée de la garantie contre les défauts de conformité, consulter les conditions prévues par les réglementations nationales applicables, le cas échéant dans le pays d’achat. (France/Europe = 2 ans).
** (Par exemple l'usure des roues/roulettes; des accessoires et/ou partie textiles ex: garde corps, tablettes, ombrelles, sac à langer, habillage pluie . ...; des produits textiles ou PVC ex: housse de siège auto, coussin de chaise etc. …)
- Cette garantie se base sur le code de la consommation art L217.4 et .5 et en tout état de cause l’acheteur bénéficie de la garantie pour vice caché.
En cas de problème, le consommateur doit prendre contact avec le Service après vente (S.A.V.) de BAMBIGROUP par courrier électronique sav@bambisol.com qui lui indiquera la marche à suivre.
- FORCE MAJEURE
Tout événement hors du contrôle de la société BAMBIGROUP et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et, à ce titre, suspend les obligations des différentes parties, comme par exemple sans que cette liste soit exhaustive: une pandémie sanitaire, une grève ou une panne technique de quelque ordre que ce soit (Electricité, gaz, télécommunications, fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition express que la société
- le notifie à l’autre partie sous un délai raisonnable,
- fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après l’arrêt du cas de force majeure.
- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN.
- CONTRIBUTEUR ECO PARTICIPATION
BAMBIGROUP SAS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché
- d’éléments d’ameublement sous le numéro identifiant unique FR040061_109WCQ.
- de jouets sous le numéro identifiant unique FR278107_12MZYT.
- d’emballages ménagers et papiers graphiques sous le numéro identifiant unique FR278107_01 TEI.
- d’équipements électriques et électroniques sous le numéro identifiant unique FR278107_05 VND.
Ces numéros garantissent que BAMBIGROUP SAS, en adhérant à ÉCO-MAISON, CITEO, ECOLOGIC est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.